Démarches administratives

Demandes d’autorisations d’urbanisme

Les formulaires sont téléchargeables ou à retirer en Mairie.

Télécharger les formulaires ici

Vous avez 2 possibilités pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

• Soit en Mairie : en format papier ou en format dématérialisé (par envoi courrier, dépôt en Mairie ou sur prise de rendez-vous)
• Soit depuis janvier 2022 : par le GUICHET UNIQUE.

LA NOUVEAUTÉ : Le GUICHET UNIQUE est un téléservice permettant d’effectuer et de faciliter vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Il devient le seul canal pour déposer un dossier dématérialisé.

Autorisations concernées :

• Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb),
• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA),
• Déclaration Préalable (DP),
• Permis de Construire (PC/PCMI),
• Permis d’Aménager (PA),
• Permis de Démolir (PD).

Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt :

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (par exemple : abri de jardin, piscine, …).

Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (par exemple : superficie de la construction, places de parking, etc…).

Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1^ère et à la 2^nde date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet https://www.taxe-amenagement.fr et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

POUR INFORMATION : Le taux de la taxe d’aménagement est de 4% sur le territoire Saint-Cyrien.

Les dispositifs publicitaires : les enseignes, les pré-enseignes et les publicités

Les dispositifs publicitaires :

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. (article L.581-3-2° du Code de l’Environnement) ;

 Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires (article L.581-3-3° du Code de l’Environnement) ;

Les publicités : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (article L.581-3-1° du Code de l’Environnement).

Les publicités, les pré-enseignes et les enseignes constituent des marqueurs forts du paysage urbain. Encadrer leur implantation vise à éviter une anarchie de couleurs et de formes et limiter la pollution visuelle.

Leur implantation, modification ou remplacement est donc soumis à autorisation.

Télécharger le formulaire ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Cette demande d’autorisation est à déposer en Mairie et sera instruite selon le RLPM (Règlement Local de Publicité Métropolitain du 11/02/2021 approuvé par délibération du Conseil Métropolitain). Le RLPM a institué sur le territoire Saint-Cyrien des zonages avec différentes réglementations. Le RLPM est inclus dans le PLUM.

Consulter le document complet ici : https://www.orleans-metropole.fr/urbanisme-habitat/plan-local-durbanisme-metropolitain-1

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : TLPE 

Cette taxe a été créée par la Loi du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l’économie ». Elle concerne « les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. » 

La TLPE est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

La Commune de Saint-Cyr-en-Val par :

La délibération n°40.12 du Conseil Municipal du 14/05/2012 a instauré l’application de la TLPE sur la commune ;

La délibération n°51.13 du Conseil Municipal du 03/06/2013 a fixé les modalités d’application de la TLPE ;

La délibération n°57-21 du Conseil Municipal du 14/06/2021 a actualisé les tarifs TLPE pour l’année 2022.

En vertu de l’article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé d’exonérer de plein droit, les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m².

Les surfaces des dispositifs publicitaires sont calculées de la façon suivante :

La TLPE est due sur les supports existant au 1^er janvier de l’année d’imposition. Chaque entreprise, taxable ou non se doit de déclarer son enseigne.

Sur la commune, des recensements réguliers sont réalisés par une société spécialisée afin de tenir à jour la base de données des divers supports publicitaires présents sur le territoire Saint-Cyrien.

Pour plus d’informations, consulter ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Consultation d’un dossier

Afin de consulter un dossier en Mairie pendant les horaires d’ouverture, vous pouvez effectuer votre demande à urbanisme@mairie-saintcyrenval.fr 

Demande d’informations cadastrales

Les plans cadastraux sont disponibles sur le site : www.cadastre.gouv.fr
Afin d’obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification cadastrale (n° de parcelle).
Vous pouvez effectuer votre demande à : urbanisme@mairie-saintcyrenval.fr. 

Les informations peuvent être obtenues sous certaines conditions :

• – Être propriétaire de la parcelle et en justifié́, vous obtiendrez l’ensemble des données ;
• – Être tiers demandeur, vous obtiendrez les références cadastrales, l’adresse d’un bien, les noms, prénom et adresse du ou des propriétaires (informations confidentielles les date et lieu de naissance du propriétaire.

L’utilisation de ces données cadastrales au consentement de la personne concernée (le propriétaire) ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité́ détentrice de ces données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Déclaration des puits et forages domestiques

Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie.

Télécharger le formulaire ici

Adresses utiles

Conseils aux particuliers